21/05/1991 | FRANCE | N°CETATEXT000008263515
| France, Tribunal administratif de Pau, 21 mai 1991, CETATEXT000008263515
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PauNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263515
Date de la décision : 21/05/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
44-01-01-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CONTENU - CONTENU INSUFFISANT -Défaut d'enquête publique - Annulation - Carrière.
44-01-01-02-02 Un complément d'information sur une étude d'impact jugée insuffisante, qui n'est pas soumis à enquête publique ne permet pas de connaître toutes les mesures envisagées pour protéger l'environnement. L'arrêté préfectoral d'autorisation pris à la suite de cette procédure irrégulière est annulé.
Composition du Tribunal
Président : M. Roncière
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.pau;arret;1991-05-21;cetatext000008263515
