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France, Tribunal administratif de Poitiers, 21 mai 1980, CETATEXT000008282622

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282622
Numéro NOR : CETATEXT000008282622

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1980-05-21;cetatext000008282622

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Méconnaissance - Candidats aux épreuves pratiques du permis de conduire - Discriminations en fonction de l'établissement d'enseignement auquel ils se sont adressés.

01-04-03-01, 49-04-03 Si le service national des examens du permis de conduire [S.N.E.P.C.], établissement public à caractère administratif chargé par la loi du 21 décembre 1967 de la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'organisation des examens du permis de conduire des véhicules terrestres à moteur, est compétent pour fixer les modalités pratiques de convocation des candidats, il n'est pas habilité à déterminer, de façon limitative, le nombre de candidats en fonction d'un critère pédagogique instituant sans base légale un contrôle des enseignements dispensés par les exploitants d'auto-école. Par suite, illégalité du "système des quotas" fixant pour chaque établissement d'auto-école, en fonction du nombre de ses candidats reçus aux épreuves pratiques du permis de conduire pour la période précédente, le nombre mensuel de candidats admis à se présenter aux épreuves pratiques du permis de conduire, ce système violant, au surplus, le principe d'égalité des citoyens devant le service public, le délai de convocation des candidats étant, quel que soit l'état d'avancement de leur préparation, fonction de l'établissement d'enseignement auquel ils se sont adressés.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - PERMIS DE CONDUIRE - Candidats aux épreuves pratiques - "quotas" imposés aux exploitants d'auto-école par le service national des examens - Illégalité.