| France, Tribunal administratif de Poitiers, 25 juin 1980, CETATEXT000008247653
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247653
Date de la décision : 25/06/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - Placement en vue de l'adoption - [Décret du 12 janvier 1967] - Motif ne pouvant légalement justifier un refus - Motif relatif à l'intérêt personnel de l'adoptant et non à celui de l'adopté.
04-02 En vertu de l'article 6 du décret du 12 janvier 1967, la personne ou l'association autorisée doit, préalablement au placement de l'enfant en vue de l'adoption faire notamment procéder à une enquête sociale qui porte sur les garanties que les adoptants éventuels peuvent procurer à l'enfant, sur les conditions de leur logement et sur leurs ressources. Par suite un directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ne peut, pour s'opposer à un placement en vue d'une adoption, se fonder sur des motifs qui procèdent de considérations touchant l'intérêt personnel de la future adoptante et non l'intérêt de l'enfant à accueillir à son foyer.
Références :
Arrêté du 25 janvier 1967
Circulaire 34 du 25 juillet 1973 Santé publique
Code de la famille et de l'aide sociale 93
Décision du 13 novembre 1978 Decision attaquée Annulation
Décret 67-45 du 12 janvier 1967 ART. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1980-06-25;cetatext000008247653
