| France, Tribunal administratif de Poitiers, 27 mai 1981, CETATEXT000008275488
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275488
Date de la décision : 27/05/1981
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - COMMERCE INTERIEUR - Loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 - Refus d'autorisation d'ouverture de supermarché - Recours devant le ministre du commerce [art. 32, 2e alinéa] - Pouvoirs du ministre - Autorisation d'un projet plus réduit que celui faisant l'objet de la demande.
14-02-02-01 Société ayant sollicité l'autorisation d'ouvrir un centre commercial de 2.500 m2 et une galerie marchande de 700 m2. Ministre du commerce, statuant sur le recours formé par la société contre la décision de rejet de la commission départementale d'urbanisme commercial, ayant autorisé la création d'un supermarché de 2.000 m2. Le ministre du commerce ne peut, dans le cadre des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l'article 32, 2e alinéa de la loi du 27 décembre 1973, se substituer au demandeur pour apprécier les conséquences de l'autorisation d'un projet plus réduit que celui faisant l'objet de la demande et ne peut légalement se prononcer qu'en faisant intégralement droit ou en rejetant le recours dont il est saisi. Annulation, par suite, de l'autorisation portant sur 2.000 m2.
Références :
AVIS du 06 mai 1980 Commission nationale d'Urbanisme commercial
Décision du 13 mai 1980 Commerce et Artisanat Decision attaquée Annulation
LOI 73-1193 du 27 décembre 1973 ART. 29, ART. 32 al. 2
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1981-05-27;cetatext000008275488
