| France, Tribunal administratif de Poitiers, 24 octobre 1984, CETATEXT000008278576
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278576
Date de la décision : 24/10/1984
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-12-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT -Indemnité - Perte involontaire d'emploi au sens de l'article L. 351-16 du Code du travail - Notion - Démission d'une infirmière contractuelle suivant son mari dans sa nouvelle affectation.
36-12-03 Doit être assimilée à une perte involontaire d'emploi justifiant le versement de l'indemnité prévue par l'article L. 351-16 du Code du travail la démission d'une infirmière contractuelle exerçant ses fonctions au sein d'un établissement public hospitalier qui, en sa qualité d'épouse, se trouve dans l'obligation de poursuivre la vie commune avec son mari, militaire de carrière, sur les lieux de la nouvelle affectation de celui-ci.
Références :
Code du travail L351-16
Décision du 06 décembre 1983 directeur du Centre hospitalier général de Rochefort-sur-Mer décision attaquée annulation
Décret 83-976 du 10 novembre 1983
Loi 82-939 du 04 novembre 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1984-10-24;cetatext000008278576
