| France, Tribunal administratif de Poitiers, 06 février 1991, CETATEXT000008248327
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de PoitiersNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248327
Date de la décision : 06/02/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE -Avis de la commission départementale des structures agricoles - Motivation.
03-03-03-01-02 Le procès-verbal des débats de la commission départementale des structures agricoles, laquelle doit émettre un avis motivé sur les demandes d'autorisation de cumul, doit faire ressortir les éléments de fait et de droit fondant, en application des critères donnés dans l'article 188-5 du code rural, le sens de l'avis émis collectivement en séance. Ne satisfait pas aux prescriptions dudit article un additif ajouté au procès-verbal à la date de la décision statuant sur la demande d'autorisation et ne pouvant être considéré comme le reflet des débats relatés dans le document inital, lequel se bornait à indiquer que le président de la commission avait pris une position favorable à l'autorisation compte tenu de la similitude des situations.
Références :
Code rural 188-5
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1991-02-06;cetatext000008248327
