| France, Tribunal administratif de Rennes, 24 mai 1978, CETATEXT000008264099

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008264099
Date de la décision : 24/05/1978
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Séquestration d'un directeur d'usine.

66-07-01 Délégués du personnel n'ayant pu s'opposer dans des conditions compatibles avec la nature de leur mandat à la séquestration "sans violence" d'un directeur d'usine, opération collective qui ne résultait pas de leur intention délibérée et de leur action personnelle. Les intéressés ayant joué plutôt un rôle modérateur et l'entreprise ayant adopté une attitude discriminatoire à leur égard en ne maintenant ses poursuites pénales qu'à leur encontre, annulation de l'autorisation de licenciement.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1978-05-24;cetatext000008264099