| France, Tribunal administratif de Rennes, 16 juin 1982, CETATEXT000008293282

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008293282
Date de la décision : 16/06/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE [1] Porcherie d'engraissement - Légalité du permis de construire - Salubrité publique - Nuisances - Moyens inopérants - [2] Indépendance des législations d'urbanisme et des installations classées.

44-02-02[1] La pollution provoquée par l'exploitation d'une porcherie [nuisances, atteinte à la salubrité publique] est sans influence sur la légalité du permis de construire.

44-02-02[2] Le permis de construire est délivré sous réserve du respect du règlement sanitaire départemental et sans préjudice de l'observation de la réglementation relative aux installations classées.

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Références :

Arrêté préfectoral du 04 mai 1981 Finistère autorisation permis de construire décision attaquée confirmation
Code de l'urbanisme R421-3-2 I, R421-2, R111-14-2
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 1er

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1982-06-16;cetatext000008293282