| France, Tribunal administratif de Rennes, 21 mars 1991, CETATEXT000008248853
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008248853
Date de la décision : 21/03/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-06-01-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - SUPPRESSION D'EMPLOIS -Avis préalable obligatoire du comité technique paritaire.
16-06-01-03 Les dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale aux termes desquelles : "un emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire ..." sont d'application immédiate. Elles trouvent à s'appliquer à la suppression d'un emploi de professeur de musique, alors même que celui-ci, à la date de la délibération attaquée, ne faisait pas encore l'objet d'un classement, par un statut particulier, dans un "cadre emploi" visé à l'article 48 de la loi.
Références :
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 97, art. 48
Loi 87-529 du 13 juillet 1987
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-03-21;cetatext000008248853
