| France, Tribunal administratif de Rennes, 24 avril 1991, CETATEXT000008263142

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008263142
Date de la décision : 24/04/1991
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE - Agents communaux - Rémunérations - Compléments de rémunération - Limitation aux avantages collectivement acquis avant la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 111) - Inapplicabilité aux agents non titulaires.

135-12, 16-06-07-02, 36-08-03 N'est pas applicable aux agents non titulaires des communes l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui limite le bénéfice d'avantages ayant le caractère de complément de rémunération collectivement acquis aux agents titulaires de la fonction publique territoriale à ceux des avantages qui avaient été collectivement acquis à la date de publication de la loi.

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - COMPLEMENT DE TRAITEMENT - Limitation aux avantages collectivement acquis avant la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (article 111) - Inapplicabilité aux agents non titulaires.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Compléments de rémunération accordés aux agents communaux - Limitation aux avantages collectivement acquis avant la publication de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (art - 111) - Inapplicabilité aux agents non titulaires.

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Références :

Code des communes L422-1, L413-7
Loi 83-634 du 13 juillet 1983 art. 20
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 art. 87, art. 111, art. 114, art. 136

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1991-04-24;cetatext000008263142