| France, Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 1997, 941262
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RennesNuméro d'arrêt : 941262
Date de la décision : 12/03/1997
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -Procédure d'adoption - Annexes obligatoires - Documents énumérés à l'article L. 212-14 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992.
135-02-04-01 Il résulte des dispositions de l'article L. 212-14 du code des communes, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (devenu l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales) que les documents qu'elles énumèrent constituent des annexes obligatoires aux documents budgétaires dans les communes de 3500 habitants et plus, et doivent, dès lors, être présentés au vote des conseillers. Irrégularité de la délibération du conseil municipal d'une commune de plus de 3500 habitants adoptant le budget primitif de la commune sans qu'aient été présentés au vote des conseillers l'ensemble des documents mentionnés par les 4° et 5° desdites dispositions.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1997-03-12;941262
