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France, Tribunal administratif de Rouen, 30 décembre 1992, CETATEXT000008288969

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008288969
Numéro NOR : CETATEXT000008288969

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-12-30;cetatext000008288969

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Extension d'un aérodrome après déclaration d'utilité publique - Obligation de consulter le conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne - nonobstant la consultation de ce conseil vingt années auparavant sur un projet d'extension similaire (1).

01-03-02-02, 65-03-04 En vertu des articles 4 et 10 du décret du 4 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes, le projet d'extension de l'aérodrome de Rouen-Boos déclaré d'utilité publique par l'arrêté attaqué, en date du 24 avril 1989, du préfet de la Seine-Maritime, devait être soumis à l'avis du conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne. La circonstance que celui-ci ait été consulté le 9 mai 1969 sur un projet d'extension similaire, ayant fait l'objet le 17 novembre 1977 d'un décret en Conseil d'Etat le déclarant d'utilité publique, n'était pas de nature, compte tenu de l'évolution de la circulation et des infrastructures aériennes survenue en vingt ans, à dispenser le projet, objet de l'arrêté du 24 avril 1989, d'un nouvel examen par cet organisme.

RJ1 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS - AEROPORTS - Extension d'un aérodrome après déclaration d'utilité publique - Obligation de consulter le conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aérienne - nonobstant la consultation de ce conseil vingt années auparavant sur un projet d'extension similaire (1).