| France, Tribunal administratif de Rouen, 08 juillet 1993, CETATEXT000008290167
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008290167
Date de la décision : 08/07/1993
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) -Compatibilité avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme.
68-02-02-01 Aux termes de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme : "Il est établi dans chaque zone d'aménagement concerté un plan d'aménagement compatible avec les orientations du schéma directeur s'il en existe un". Le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Rouen-Elbeuf a retenu un développement limité pour les plateaux nord en raison de leur vocation essentiellement agricole et des difficultés d'accès ; ce même schéma a prévu que pour les plateaux nord, les difficultés de liaison aggravées par la présence de pente forte exige dès la première phase, la réalisation de voie de desserte à caractéristiques élevées, reliées au réseau de voie rapide de l'agglomération. En ce qui concerne la commune de Bois-Guillaume située sur les plateaux Nord, le schéma n'a envisagé qu'une urbanisation par secteurs à faible densité de constructions seulement en phase 2 qui suit la réalisation de voies de desserte de cette portion du territoire. Le plan d'aménagement de la ZAC "Les Portes de la Forêt" sur la commune de Bois-Guillaume, approuvé par la délibération du conseil municipal du 3 février 1992, a prévu la construction de 355 logements collectifs et maisons individuelles à l'échéance 1997 sur une surface de 27 hectares ; néanmois, les infrastructures de liaison prévues n'étaient pas réalisées ou mises en service à la date de la décision contestée. Ainsi, nonobstant le caractère de faible densité de l'habitat projeté, l'urbanisation qui résulterait de la réalisation de l'opération programmée ne peut être regardée comme compatible avec le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'agglomération de Rouen-Elbeuf à son stade de réalisation à la date de l'intervention de la délibération du conseil municipal de Bois-Guillaume.
Références :
Code de l'urbanisme L311-4
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1993-07-08;cetatext000008290167
