25/10/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008274847
| France, Tribunal administratif de Rouen, 25 octobre 1994, CETATEXT000008274847
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008274847
Date de la décision : 25/10/1994
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Protestation irrecevable.
28-08-01-02 Une protestation, enregistrée au greffe du tribunal entre les deux tours de scrutin des élections cantonales, qui se borne à demander l'annulation des opérations électorales, alors qu'à l'issue du premier tour aucun candidat n'avait été proclamé élu, est prématurée et, par suite, irrecevable (rejet de la requête).
Composition du Tribunal
Président : Mme Moureix
Origine de la décision
Date de l'import : 05/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1994-10-25;cetatext000008274847
