| France, Tribunal administratif de Rouen, 17 février 1995, 94-951 et 94-952
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : 94-951;94-952
Date de la décision : 17/02/1995
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
335-02-01,RJ1 ETRANGERS - EXPULSION - PROCEDURE -Avis de la commission d'expulsion - Communication à l'étranger - Etendue de l'obligation (1).
335-02-01 La communication à l'intéressé de l'avis de la commission d'expulsion, prévue par l'article 24, dernier alinéa, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne se limite pas au sens de l'avis mais s'étend aux motifs retenus par la commission. Par suite, l'étranger qui n'a eu connaissance que du sens de l'avis émis par la commission d'expulsion et a été ainsi privé de la possibilité de faire valoir, au vu des motifs retenus par la commission, des arguments susceptibles d'influer sur la décision du ministre de l'intérieur, est fondé à soutenir que l'arrêté d'expulsion pris à son encontre est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation.
Références :
Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 24
1.
Rappr. CE, 1990-10-24, Oryemba, T. p. 901
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1995-02-17;94.951
