31 résultats
France, Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2001, 004149
...Mme Terrasse... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - 68-03-03-02-02 Article UG 5 d'un plan d'occupation des sols prévoyant une seule dérogation exceptionnelle aux normes qu'il fixe en matière de caractéristiques à respecter par un terrain pour être constructible. Cette règle particulière exclut l'application en la matière de la règle générale, prévue à l'article 4 des dispositions générales du plan...
France, Tribunal administratif de Versailles, 23 octobre 2001, 975446
...Mme Terrasse... 135-02-01-02-01-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - ATTRIBUTIONS - DECISIONS NE RELEVANT PAS DE LA COMPETENCE DU CONSEIL MUNICIPAL - 135-02-01-02-01-02-03 Il résulte de l'article L. 2142-3 du code général des collectivités territoriales que, même s'il est saisi par un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune, il n'appartient qu'au conseil municipal de décider s'il y a lieu d'organiser une telle consultation sur une opération d'aménagement relevant de la décision des autorités...
France, Tribunal administratif de Versailles, 09 mai 2001, 005062
...Mme Terrasse... 68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - 68-03-03-02-02 Ne peut être déduite de la surface hors oeuvre brute, la surface occupée par deux chambres et une salle de bains que le pétitionnaire déclare, dans sa demande de permis de construire modificatif destinée à régulariser la construction effectuée en matière de coefficient d'occupation du sol, vouloir transformer en garage, cette...
France, Tribunal administratif de Versailles, 27 mars 2001, 995830
...Mme Terrasse... 68-03-05-03,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTROLE DES TRAVAUX - CERTIFICAT DE CONFORMITE - 68-03-05-03 Permis de construire prévoyant trois ouvertures. Ouvertures non réalisées. Le maire de la commune était tenu, en conséquence, de refuser le certificat de conformité 1...
France, Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2000, 987309
...Mme Terrasse... 03-06-02-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT - 03-06-02-02 Autorisation de défrichement accordée par un arrêté préfectoral à une commune. Illégalité de cet arrêté pris sur la demande du maire de la commune qui n'avait pas été autorisé par le conseil municipal à la présenter 1...
France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juin 2000, 992358
...Mme Terrasse... 68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION - 68-04-01-01 Une piscine découverte n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L430-2 du code de l'urbanisme qui assimile à une démolition "l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse...
France, Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2000, 943598
...Mme Terrasse... 39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT - 39-01-01 En raison de la nature propre des contrats administratifs, ceux-ci ne peuvent être cédés ou transférés à une personne morale de droit privé distincte de celle avec laquelle la puissance publique a contracté qu'avec l'accord préalable de cette dernière ; en l'absence de cet accord la personne morale de droit privé au profit de laquelle la cession ou le transfert a eu lieu ne peut se prévaloir d'aucun lien contractuel avec l'administration. Contrat conclu entre une commune et...
France, Tribunal administratif de Versailles, 22 février 2000, 975320
...Mme Terrasse... 68-03-03-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME - 68-03-03-01-02 Permis de construire refusé, sur le fondement des règles nationales d'urbanisme, pour une construction située dans une zone, classée Nba par le plan d'occupation des sols de la commune, où est autorisée une urbanisation diffuse, et définie par le schéma directeur de la région Ile-de-France commun en espace agricole lequel ne peut, selon ce schéma directeur, faire...
France, Tribunal administratif de Versailles, 21 décembre 1999, 992791
...Mme Terrasse... 39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - 39-02-02-03, 39-08-01 Offre d'une société rejetée comme irrecevable au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions requises par l'article 55 du code des marchés publics qui exige, pour que l'offre puisse être prise en considération, que le candidat produise un document attestant qu'il a souscrit aux obligations légales lui incombant, notamment en matière d'impôts. Irrecevabilité en résultant de la requête par laquelle cette société, qui ne...
France, Tribunal administratif de Versailles, 07 décembre 1999, 983366
...Mme Terrasse... 68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS VOIR SUPRA PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Plan d'occupation incompatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France - Application du plan immédiatement antérieur. 68-03-03-02-02 Lorsque le plan d'occupation des sols en vigueur est devenu illégal en raison de son incompatibilité avec le schéma directeur de la région Ile-de-France, il appartient au maire de la commune...
