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France, Tribunal administratif de Rouen, 07 mai 1996, 951560, 951604, 951605, 951606 et 951607

Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 951560;951604;951605;951606;951607
Numéro NOR : CETATEXT000008266965

Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1996-05-07;951560

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - Nécessité de recourir à la procédure d'appel d'offres - marché unique scindé artificiellement en cinq marchés dont le montant total excède le seuil de 700 - 000 F TTC.

39-02-02-03 Les cinq marchés conclus par la commune de Saint-Marcel, dont trois avec la même entreprise, qui ont pour objet la modernisation des réseaux publics desservant le même tronçon de rue et qui doivent être exécutés sur la même période, sous la maîtrise d'oeuvre des services techniques de la commune, dans des délais identiques et selon des techniques habituelles susceptibles d'être mises en oeuvre par toute entreprise, font partie de la même opération. Par suite, et dès lors que le total cumulé des cinq lots excédait le seuil de 700.000 TTC, fixé par les dispositions de l'article 104-I-10° du code des marchés publics, la commune ne pouvait conclure les contrats selon la procédure du marché négocié mais devait recourir à la procédure d'appel d'offres. (Annulation des 4 marchés négociés ; rejet du surplus des conclusions du déféré du préfet de l'Eure).