| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 23 mars 1994, CETATEXT000008287820

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008287820
Date de la décision : 23/03/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement versée aux fonctionnaires servant dans les D - O - M - Temps de service exigé - Prise en compte de la durée des congés de longue maladie et de longue durée (1).

36-08-03-02, 46-01-09-06-04 La période durant laquelle un fonctionnaire est placé en congé de longue maladie puis de longue durée doit être prise en compte pour le décompte des années de service requises par le décret du 22 décembre 1953 pour le bénéfice de la troisième fraction de l'indemnité d'éloignement.

- RJ1 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION - INDEMNITE D'ELOIGNEMENT DES FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - D - O - M - Temps de service exigé - Prise en compte de la durée des congés de longue maladie et de longue durée (1).

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Références :

Décret 53-1266 du 22 décembre 1953

1. Sol. contraire, CAA de Paris, 1990-10-02, Mme Alluin, n° 89PA02365

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1994-03-23;cetatext000008287820