18/05/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008288612
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 18 mai 1994, CETATEXT000008288612
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288612
Date de la décision : 18/05/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Marché de maîtrise d'oeuvre - Principe d'égalité des chances des candidats.
39-02 Le principe général d'égalité des chances des candidats en vue de l'obtention d'un marché public interdit qu'un maître d'oeuvre qui a réalisé un programme ou une étude importante pour le compte d'un maître d'ouvrage puisse ensuite participer à la compétition pour l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre en relation directe avec son programme ou son étude.
Composition du Tribunal
Président : M. Sidney
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1994-05-18;cetatext000008288612
