| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 décembre 1994, CETATEXT000008288307
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : CETATEXT000008288307
Date de la décision : 14/12/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-02-02-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - MAIRE - STATUT -Indemnités de fonction - Article L. 123-5 du code des communes - Suspension de leur versement en cas d'incarcération du maire - Contrôle de légalité - Déféré préfectoral - Actes susceptibles d'être déférés.
16-02-02-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 123-5-1 et L. 122-13 du code des communes que l'incarcération du maire de Saint-Paul faisait obstacle à ce que lui soient versées durant la période correspondante les indemnités liées à l'exercice effectif de ses fonctions. Le préfet est recevable à déférer au tribunal administratif, sur le fondement de la loi du 2 mars 1982, le refus qu'une collectivité locale oppose à sa demande tendant à l'intervention d'un acte administratif non soumis à l'obligation de transmission.
Références :
Code des communes L123-5-1, L122-13, L123-5
Loi 82-213 du 22 juillet 1982
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1994-12-14;cetatext000008288307
