15/10/1998 | FRANCE | N°96674;96696
| France, Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion, 15 octobre 1998, 96674 et 96696
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-RéunionNuméro d'arrêt : 96674;96696
Date de la décision : 15/10/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -Caractère obligatoire du recours administratif préalable.
54-01-02-01 Il résulte de l'article 4 du décret du 2 avril 1996 relatif à la notation des fonctionnaires de La Poste que le recours devant la commission de médiation est obligatoire avant tout recours contentieux.
Références :
Décret 96-285 du 04 avril 1996 art. 4
Composition du Tribunal
Président : M. Carbonnel
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.saint-denis-de-la-reunion;arret;1998-10-15;96674
