| France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 juillet 1976, CETATEXT000008252954
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008252954
Date de la décision : 01/07/1976
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
14-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Règlementation des marques [loi du 31-12-1964] et décret 65-621 du 27 juillet 1965 - Inscription au registre national des marques.
14-02-02 Laboratoire ayant présenté comme établissant à son profit le transfert de marques litigieuses un acte notarié ; dès lors qu'il résultait clairement de la présentation comme du contenu de ce dernier document qu'il ne s'agissait en aucun cas d'une "attestation de propriété" ni, a fortiori d'un acte de cession au sens du décret du 27 juillet 1965, il appartenait à l'Institut National de la Propriété Industrielle [I.N.P.I.], sans se livrer à un contrôle de validité, au fond, des documents présentés, de constater l'absence des pièces exigées par les prescriptions de l'article 21 de ce texte, et de rejeter, en conséquence, la demande d'inscription au registre national des marques.
Références :
Code des tribunaux administratifs R182
Décret 65-621 du 27 juillet 1965 art. 21
Loi du 24 juillet 1867 art. 40
Loi du 31 décembre 1964
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1976-07-01;cetatext000008252954
