| France, Tribunal administratif de Toulouse, 06 octobre 1977, CETATEXT000008270961
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008270961
Date de la décision : 06/10/1977
Sens de l'arrêt : Annulation totale annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - Inscription sur une liste d'aptitude - Erreur matérielle dans les renseignements fournis par une candidate.
36-03-03 En vertu des dispositions du chapitre III du décret du 31 octobre 1975, peuvent être nommés stagiaires dans un corps de professeurs d'enseignement général de collège les enseignants non titulaires inscrits sur une liste d'aptitude arrêtée chaque année par le recteur en fonction notamment de l'ancienneté et des services accomplis par les postulants. La candidature d'une maîtresse auxiliaire n'ayant été repoussée qu'en raison de l'omission d'une partie de ses services et les formulaires de demande d'inscription délivrés par les services rectoraux ne faisant pas ressortir la nécessité d'indiquer expressément la qualité des services accomplis auparavant, l'administration était tenue de vérifier et, le cas échéant, de compléter les renseignements fournis par les candidats. Le recteur ne pouvait légalement rejeter le recours gracieux de l'intéressée en se fondant sur le caractère prétendument définitif de la liste.
Références :
Décret 69-493 du 30 mai 1969
Décret 75-1006 du 31 octobre 1975 chapitre III
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1977-10-06;cetatext000008270961
