| France, Tribunal administratif de Toulouse, 22 mai 1980, 04980
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : 04980
Date de la décision : 22/05/1980
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - Contenu - Insuffisance - Installation classée - Chantier de récupération de métaux et dépôt de véhicules hors d'usage.
44-01-01 Après avoir rappelé le contenu de l'étude d'impact d'une installation classée, tel qu'il est défini par l'article 3 du décret du 21 septembre 1977 et par l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, le tribunal constate que l'étude d'impact, présentée dans un dossier de demande d'autorisation d'installation classée pour un chantier de récupération de métaux et un dépôt de véhicules hors d'usage, ne répond pas dans son contenu aux prescriptions de la loi du 10 juillet 1976 et de l'article 2 du décret du 12 octobre 1977, car d'une part elle est insuffisante, tant au niveau de l'analyse de l'état initial du site et des effets de l'activité sur son environnement, que sur les raisons pour lesquelles le projet a été retenu, étant donné que les lacunes de l'étude touchent entre autres à la nature même des cultures pratiquées au voisinage dans une zone à vocation première essentiellement agricole, à la prévention des nuisances et en particulier en ce qui concerne les effets des activités de traitement des métaux sur la nappe phréatique, à la sélection des techniques spécifiques à la marche de l'atelier et enfin au choix proprement dit du site de son implantation, et d'autre part car les indications fournies sont imprécises. L'arrêté autorisant l'installation est par conséquent annulé pour vice de forme substantiel.
Références :
Arrêté préfectoral du 20 novembre 1978 Haute-Garonne Decision attaquée Annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 ART. 3
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 ART. 2
LOI 76-629 du 10 juillet 1976 ART. 2
LOI 76-663 du 19 juillet 1976
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1980-05-22;04980
