| France, Tribunal administratif de Toulouse, 16 février 1987, CETATEXT000008275829
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ToulouseNuméro d'arrêt : CETATEXT000008275829
Date de la décision : 16/02/1987
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
26-041-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT A LA COMMUNICATION -Demande de communication de l'"enquête de moralité" établie sur un candidat à un concours administratif - Demande entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978.
26-041-01 Présente le caractère de document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, l'enquête de moralité établie sur un candidat à un concours administratif en tant qu'elle émane d'un organe administratif chargé de l'exécution d'un service public administratif et qu'elle est notamment, destinée à permettre à l'autorité administrative compétente et à elle seule d'apprécier, sur le plan des qualités morales non décelables par de simples épreuves écrites ou orales, les mérites à concourir utilement à un emploi public.
Références :
Décision implicite ministre de l'Intérieur décision attaquée annulation
Loi 78-753 du 17 juillet 1978 art. 1, art. 6
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1987-02-16;cetatext000008275829
