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01/12/1994 | FRANCE | N°CETATEXT000008185354

France | France, Tribunal administratif de Toulouse, 01 décembre 1994, CETATEXT000008185354



Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de Toulouse
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008185354
Date de la décision : 01/12/1994
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Analyses

68-01-01-02-019-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - PORTEE DES DIFFERENTS ELEMENTS DU P.O.S. - RAPPORT DE PRESENTATION -

68-01-01-02-019-01 Illégalité du P.O.S. dans son ensemble, pour insuffisance du rapport de présentation au regard des alinéas 5 et 6 de l'article R. 123-17 du code de l'urbanisme.


Références :

Code de l'urbanisme R123-17


Composition du Tribunal
Président : M. Gauthier
Rapporteur ?: M. Delbos
Rapporteur public ?: M. Larroumec

Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.toulouse;arret;1994-12-01;cetatext000008185354 ?
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