| France, Tribunal administratif de Versailles, 23 janvier 1998, 956352

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 956352
Date de la décision : 23/01/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - SIGNALISATION SUR LES VOIES ROUTIERES.

49-04-01-01-02, 49-04-01-04-02 La signalisation portant à la connaissance des usagers des voies forestières, appartenant au domaine public ou privé de la puissance publique et ouvertes au public, ne leur est opposable que si elle est conforme aux dispositions légales et réglementaires en la matière. Illégalité d'une décision de suspension du permis de conduire d'un usager d'une route forestière conduisant son véhicule à une vitesse dépassant la limite signalée par un panneau non conforme aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE - SUSPENSION.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-01-23;956352