| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 février 1998, 913403

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 913403
Date de la décision : 06/02/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

135-02-04-02-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - POUVOIRS DE L'AUTORITE DE TUTELLE -Mandatement d'intérêts moratoires - Délais de la mise en demeure à l'ordonnateur et de mandatement d'office (art. 12-1 de la loi du 2 mars 1982) - Délais prescrits à peine de nullité - Absence.

135-02-04-02-01-01 Les délais impartis au préfet par l'article 12-1 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 pour adresser à l'ordonnateur une mise en demeure de procéder au mandatement et, à défaut d'exécution, pour procéder d'office au mandatement d'intérêts moratoires dus, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure.

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Références :

Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 12-1

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-02-06;913403