| France, Tribunal administratif de Versailles, 09 avril 1998, 911211

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 911211
Date de la décision : 09/04/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Absence.

54-01-07-04 Délai de recours contentieux expirant le 3 octobre 1990. Demande d'aide judiciaire formulée par le requérant dans sa requête du 2 octobre 1990. Envoi par le greffe du tribunal, le 15 novembre 1991, à l'adresse indiquée, du dossier nécessaire. En l'absence de suite donnée à cet envoi le 9 avril 1998, date du jugement, et, par suite, de tout octroi d'aide judiciaire, absence de prolongation du délai de recours contentieux.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-04-09;911211