| France, Tribunal administratif de Versailles, 07 mai 1998, 974691
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 974691
Date de la décision : 07/05/1998
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE.
135-02-03-02, 49-02, 49-05-03 Incompétence du préfet pour ordonner l'expulsion d'un terrain communal sans avoir mis en demeure, au préalable, le maire de la commune d'exercer ses pouvoirs de police. Selon les dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département ne peut prendre des mesures relatives au maintien de l'ordre public concernant une seule commune qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat. Incompétence du préfet pour décider l'expulsion de nomades du territoire d'une commune dès lors que le maire n'a pas été, au préalable, mis en demeure d'exercer ses pouvoirs de police.
POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE.
POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES NOMADES.
Références :
Code général des collectivités territoriales L2215-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-05-07;974691
