08/10/1998 | FRANCE | N°098298
| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 octobre 1998, 098298
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 098298
Date de la décision : 08/10/1998
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION.
36-05-02-01, 54-07-01-04-04 Un fonctionnaire territorial, placé et maintenu en disponibilité et qui demande sa réintégration, ne peut exciper de l'illégalité, pour absence de saisine du centre de gestion de la part de la collectivité qui l'emploie, de décisions individuelles antérieures non définitives rejetant ses demandes de réintégration en l'absence de lien entre celles-ci et la décision attaquée refusant de le réintégrer faute d'emploi vacant.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - EXCEPTION D'ILLEGALITE.
Composition du Tribunal
Président : Mme Simon
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1998-10-08;098298
