| France, Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2000, 972058
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 972058
Date de la décision : 20/01/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION -
36-07-10-03 Le ministre de l'intérieur n'a pu légalement déterminer, par une circulaire du 6 août 1976 relative au régime d'attribution de concessions de logement aux fonctionnaires de la police nationale, des modalités de prise en charge par l'Etat de logements pris à bail en vue d'être concédés pour utilité de service qui, d'une part, plafonnent la participation de l'Etat en fonction d'une limite déterminée en fonction de la zone géographique et de la composition de la famille du bénéficiaire, d'autre part, imposent à celui-ci de verser directement au propriétaire du logement la part de loyer qui excède le plafond de prise en charge par l'Etat. De telles dispositions sont contraires aux articles R. 93 et suivants du code du domaine de l'Etat, qui donnent compétence au directeur des services fiscaux pour déterminer en fonction de la valeur locative des locaux occupés la redevance qui peut seule être mise à la mise à la charge des concessionnaires de logements pour utilité de service.
Références :
Circulaire du 06 août 1976 intérieur
Code du domaine de l'Etat R93
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-01-20;972058
