| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 avril 2000, 943598
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 943598
Date de la décision : 17/04/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
39-01-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -
39-01-01 En raison de la nature propre des contrats administratifs, ceux-ci ne peuvent être cédés ou transférés à une personne morale de droit privé distincte de celle avec laquelle la puissance publique a contracté qu'avec l'accord préalable de cette dernière ; en l'absence de cet accord la personne morale de droit privé au profit de laquelle la cession ou le transfert a eu lieu ne peut se prévaloir d'aucun lien contractuel avec l'administration. Contrat conclu entre une commune et une société A pour le traitement par une décharge contrôlée des ordures ménagères et autres déchets de la commune. Contrat transféré, à la suite d'opérations de fusion-absorption de la société A par une société B puis la société B par une société C, à la société C. En l'absence d'accord préalable de la commune à ce transfert, la société C ne peut se prévaloir de liens contractuels avec la commune.
Références :
1.
Cf CE 1986-02-21 Ministre de l'urbanisme n° 50415
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-04-17;943598
