| France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juin 2000, 992358

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 992358
Date de la décision : 06/06/2000
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-04-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR - CHAMP D'APPLICATION -

68-04-01-01 Une piscine découverte n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L430-2 du code de l'urbanisme qui assimile à une démolition "l'exécution de tout travail qui aurait pour effet de rendre l'utilisation des locaux impossible ou dangereuse".

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Références :

Code de l'urbanisme L430-2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-06-06;992358