| France, Tribunal administratif de Versailles, 24 octobre 2000, 987309

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'arrêt : 987309
Date de la décision : 24/10/2000
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-06-02-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -

03-06-02-02 Autorisation de défrichement accordée par un arrêté préfectoral à une commune. Illégalité de cet arrêté pris sur la demande du maire de la commune qui n'avait pas été autorisé par le conseil municipal à la présenter (1).

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Références :

1. Comp. CAA de Paris, 1996-12-19, Association seine-et-marnaise pour la sauvegarde de la nature, n° 95PA00056

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2000-10-24;987309