| France, Tribunal administratif de Versailles, 16 mars 2001, 003183
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : 003183
Date de la décision : 16/03/2001
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -
135-02-04-01 Aux termes de l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales, dans les communes de 3500 habitants et plus, la tenue du débat contradictoire sur les orientations générales du budget doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen de celui-ci. Ce débat qui constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire destinée à éclairer le vote des élus doit intervenir au cours de la phase de préparation du budget. N'est donc pas conforme au texte éclairé par les travaux parlementaires la tenue d'un débat d'orientations budgétaires à 20 heures 30 le soir même de l'adoption du budget de la commune à 21 heures 15. Annulation de la délibération approuvant le budget de la commune.
Références :
Code général des collectivités territoriales L2312-1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;2001-03-16;003183
