| France, Tribunal administratif d'Orléans, 07 novembre 1972, CETATEXT000008289956

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif d'Orléans
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008289956
Date de la décision : 07/11/1972
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

33-02-08 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - FONCTIONNEMENT - Etablissement public communal - Hôpital - Domaine privé - Aliénation d'immeubles - Conditions d'une cession amiable consentie à une S.A.F.E.R..

33-02-08 L'arrêté préfectoral qui a approuvé l'aliénation amiable à une S.A.F.E.R. de biens appartenant au domaine privé d'un hôpital n'est pas entaché d'illégalité dès lors que les conditions prévues par l'article 10 de l'arrêté ministériel du 1er septembre 1955 étaient remplies.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1972-11-07;cetatext000008289956