01/06/1973 | FRANCE | N°CETATEXT000008263365
| France, Tribunal administratif d'Orléans, 01 juin 1973, CETATEXT000008263365
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif d'OrléansNuméro d'arrêt : CETATEXT000008263365
Date de la décision : 01/06/1973
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Limitations - Personnels enseignants des hôpitaux publics.
36-07-08 Le directeur d'un centre hospitalier a excédé ses pouvoirs en interdisant l'exercice du droit de grève à un nombre d'agents supérieur à celui jugé nécessaire pour assurer un fonctionnement suffisant du service les dimanches et les jours fériés.
Composition du Tribunal
Président : M. Ambacher
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1973-06-01;cetatext000008263365
