France, Tribunal administratif d'Orléans, 11 janvier 1994, CETATEXT000008283908

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283908
Numéro NOR : CETATEXT000008283908
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.orleans;arret;1994-01-11;cetatext000008283908

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Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE - MOTIVATION OBLIGATOIRE EN VERTU DES ARTICLES 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979 - DECISION REFUSANT UNE AUTORISATION - "Refus d'autorisation" d'utiliser un local d'habitation à des fins professionnelles (art - L - 631-7 du code de la construction et de l'habitation) (1).

01-03-01-02-01-01-06, 38-01 L'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation ne prescrit la motivation que des autorisations administratives accordant une dérogation à l'interdiction d'utiliser un appartement à des fins professionnelles. Le refus d'accorder une telle dérogation constitue toutefois un refus d'autorisation au sens de la loi du 11 juillet 1979 et dès lors, doit également être motivé, en application des dispositions de l'article 1er de cette loi.

RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Autorisation préalable des changements d'affectation des locaux à usage d'habitation (article L - 631-7 du code de la construction et de l'habitation) - Refus de l'autorisation - Motivation obligatoire en application des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 (1).

Références :

1. Rappr. CAA de Lyon, 1993-09-30, Ministre du budget c/ Société Guigues, T. p. 564

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Texte :

Références :

Code de la construction et de l'habitation L631-7
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 3
Loi 86-16 1986-01-17

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Publications :

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Composition du Tribunal :

Origine de la décision

Date de la décision : 11/01/1994

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