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| France, Cour d'appel d'agen, 23 juillet 2003, 01/1672
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Effets à l'égard des créanciers - Bien grevé d'une sûreté... ...Cour d'appel d'agen...DU 23 Juillet 2003 - F.C/M.F.B S.A. DELPEYRAT VENANT AUX DROITS DE LA S.A. DE FEZENSAC C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE RG N : 01/01672 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt trois Juillet deux mille trois, par François CERTNER, Conseiller, assisté de Isabelle Z..., Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : S.A. DELPEYRAT VENANT AUX DROITS DE LA S.A. DE FEZENSAC...
| France, Cour d'appel d'agen, 23 juillet 2003, 02/129
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Offre préalable - Formulaire détachable de rétractation Les articles L. 311-1 et... ...Cour d'appel d'agen...DU 23 Juillet 2003 - F.C/M.F.B Fabrice X..., Chantal Y... épouse X... Z.../ S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP Aide Juridictionnelle RG N : 02/00129 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt trois Juillet deux mille trois, par François CERTNER, Conseiller, assisté de Isabelle LECLERCQ, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Fabrice X... Madame Chantal Y... épouse X... représentés par Me...
| France, Cour d'appel d'agen, 23 juillet 2003, 02/269
PRET - Prêt d'argent - Prêteur - Etablissement de crédit - Responsabilité - Manquement au devoir de conseil - Applications diverses - /... ...Cour d'appel d'agen...DU 23 Juillet 2003 - B.B/M.F.B Sophie X... épouse Y... X.../ S.A. COMPAGNIE FINANCIERE POUR LA DISTRIBUTION "COFIDIS" RG N : 02/00269 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt trois Juillet deux mille trois, par François CERTNER, Conseiller, assisté de Isabelle LECLERCQ, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Sophie X... épouse Y... représentée par Me NARRAN, avoué assistée de Me PARILLAUD...
| France, Cour d'appel d'agen, 23 juillet 2003, 02/989
FILIATION - Dispositions générales - Modes d'établissement - Expertise biologique - Obligation d'y procéder - Exception - Motif légitime -... ...Cour d'appel d'agen...DU 23 Juillet 2003 - F.C/M.F.B Lionel X... C/ Sylvie Y... épouse Z..., Dominique Z.... RG N : 02/00989 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt trois Juillet deux mille trois, par François CERTNER, Conseiller, assisté de Isabelle LECLERCQ, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Lionel X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me Patrick LAMARQUE, avocat APPELANT d'un jugement du...
| France, Cour d'appel d'agen, 23 juillet 2003, 03/317
RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension de plein droit des poursuites - Bénéfice La suspension de plein droit des poursuites... ...Cour d'appel d'agen...DU 23 Juillet 2003 - B.B/M.F.B Monique X... née Y... Z.../ S.A. COMPAGNIE DE FINANCEMENT FONCIER RG N : 03/00317 - A X... X... E T N° - - Prononcé à l'audience publique du vingt trois Juillet deux mille trois, par François CERTNER, Conseiller, assisté de Isabelle LECLERCQ, Greffière. LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Monique X... née Y... séparée de biens X... Pierre-Jean représentée par Me TANDONNET, avou...
