La jurisprudences de Bénin - page 259

Contentieux de Candidature - Candidature de chef du bureau des affaires financières - Comptable public non - Cause d'inéligibilité Non -... Contentieux de Candidature - Candidature de chef du bureau des affaires financières - Comptable public non - Cause d'inéligibilité Non - Rejet . Les chefs de bureau des affaires financières des sous-préfectures ne peuvent être considérés comme des comptables publics; leur fonction ne constituant pas une cause d'inéligibilité au sens de la loi portant régime électoral communal et municipal. Doit donc être rejeté, le recours en invalidation fondé sur l'inéligibilité d'un chef du bureau des...

DESISTEMENT - Effet Lorsque le désistement est pur et simple, il en est donné acte au requérant. ... DESISTEMENT - Effet Lorsque le désistement est pur et simple, il en est donné acte au requérant. DANGNON PIERRE ET UN AUTRE C/ CENA N°107/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à KOKOHOUE du 10 décembre 2002 enregistrée au Greffe de la Cour le 11 décembre 2002 sous le n°301/GCS/ECM, par laquelle Messieurs DANGNON F. Pierre et DANDJESSO Timothée, tous demeurant dans l'arrondissement dudit village, ont saisi la Haute Juridiction d'un recours contre la Commission Electorale Nationale Autonome CENA pour erreur de...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... HOUSSENI YACOUBOU C/ C. E. N. A. N° 109/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date à Djougou du 16 décembre 2002de Monsieur HOUSSENI Yacoubou B.P. 121 Djougou enregistrée au secrétariat de la Cour Suprême le 17 décembre 2002 sous le numéro 5460 et au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 385/CA/ECM ; Vu la transmission faite de la procédure au Parquet Général près la Cour Suprême; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 2000 portant constitution de la République du Bénin; Vu la...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... FARD-ALAFIA MANIGRI C/ CENA N° 110/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, - Vu la réclamation en date à Manigri du 15 décembre 2002 du parti politique FARD-ALAFIA section du Manigri enregistrée au secrétariat du cabinet de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 5461 et au greffe de la même sous le numéro 386/CA/ECM le 17 décembre 2002; -Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution du Bénin; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2002 portant régime électoral communal et municipal en République du...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... OLAGBADA ALASSANE et ADIDO JUSTIN C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°111/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date à Bantè du 15 décembre 2002, enregistrée au secrétariat de la Cour Suprême le 17 décembre 2002 sous le n° 387/CA/ECM de Alassane OLAGBADA et Justin ADIDO candidats de l'UBF de Bantè; Vu la transmission de la procédure faite au Parquet Général près la Cour Suprême; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin; Vu la...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ALLIANCE KEKEREKE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME CENA N°112/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date à Porto-Novo du 16 décembre 2002 du Parti Politique ALLIANCE KEKEREKE Par son président Vincent Emmanuel AWOUNOU enrôlée au secrétariat de la Cour Suprême le 17 décembre 2002 sous le n° 5446 et au greffe de la même Cour sous le n° 378/CA/ECM du 17 décembre 2002; Vu la Communication faite de la procédure au Procureur Général près le parquet de la Cour Suprême; Vu la Loi n...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... KPATOUKPA NICOLAS COMLAN C/ CENA N°113/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date à Djakotomey du 16 décembre 2002 enregistrée au secrétariat de la Cour Suprême sous le numéro 5450 du 17 décembre 2002 et au greffe de la même Cour sous le numéro 376/CA/ECM du 17 décembre 2002 de Nicolas Comlan KPATOUKPA, archiviste à Cotonou; Vu la transmission de la procédure faite à Monsieur le Procureur Général près la Cour Suprême; - Vu la Loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... PATINVO A. SA LOMON C/ C. E. N. A. N°114/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date à Kpanroun du 16 décembre 2002 enregistrée au secrétariat de la Cour Suprême le 17 décembre 2002 sous le numéro 5464 et au greffe de la Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 384/CA/ECM de Salomon CENA PATINVO candidat du parti politique AFP; Vu la communication de la procédure faite au Parquet Général près la Cour Suprême; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 2000 portant constitution de la République du...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... ALBERT MIGNANWANDE C/ C. E. N. A. et AUTRES N°115/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date à Ganvié du 16 décembre 2002, enregistrée au secrétariat de la Cour Suprême le 17 décembre 2002 sous le numéro 5145 et au Greffe de la même Cour le 17 décembre 2002 sous le numéro 377/CA/ECM de Monsieur Albert S. MIGNANWANDE candidat PRD à Ganvié II ; Vu la transmission faite au Procureur Général près la Cour Suprême de ladite réclamation ; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant...

Contentieux des résultats - Protestation avant proclamation des résultats - Recours précoce - Irrecevabilité. Est irrecevable la... OLOU H. GABRIEL C/ C. E. N. A N°116/CA/ECM 28/12/2002 La Cour, Vu la réclamation en date à Djotto du 16 décembre 2002 de Monsieur OLOU H. Gabriel enregistrée au Greffe de la Cour Suprême sous le numéro 391/CA/ECM du 18 décembre 2002 ; Vu la communication faite de la procédure au Procureur Général près la Cour Suprême ; Vu la loi n° 90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin; Vu la loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime électoral communal et municipal en...