La jurisprudences de Belgique - page 470

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0585.F D. v. R., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre K. H., defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 18 juin2013 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles, statuant en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0008.F 1. MAISON VICTOR, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Liege, quai de Rome, 56, 2. L T CONCEPT, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est etabli à Liege, quai de Rome, 56, demanderesses en cassation, representees par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ouil est fait election de domicile, contre 1. L. M. et 2. B. S., defendeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0382.F ADVOCATEN A. ASSOCIES, societe civile ayant adopte la forme de lasociete en nom collectif, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre S. B., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 21 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Michel Lemal a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0395.F BASE COMPANY, societe anonyme anciennement denommee KPN Group Belgium,dont le siege social est etabli à Woluwe-Saint-Lambert, rue Neerveld,105, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile, contre PUBLIFIN, societe cooperative intercommunale à responsabilite limitee, anciennement denommee TECTEO, dont le siege social est etabli à Liege,rue Louvrex, 95, faisant election de domicile en l'etude des huissiers dejustice Michel et...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0585.F M. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 106, ouil est fait election de domicile, contre Y. D., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 21 mai 2014par le tribunal de premiere instance de Charleroi, statuant en degred'appel. Le conseiller Marie-Claire Ernotte a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation...

Cour de cassation de Belgique Ordonnance * NDEG P.15.0400.N * P. B., * prevenu, detenu, * demandeur en cassation, * Me Rudy Verschraegen, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 17 fevrier2015 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : L'article 423 du Code d'instruction criminelle dispose : « Sauf dansles cas ou la loi etablit un autre delai, la declaration de pourvoi encassation est faite dans les quinze jours du prononce de la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1624.F BEN M. A. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Yannick De Vlaemynck, avocat au barreau deBruxelles, contre L. F. partie civile, defendeur en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 7 octobre 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II. la decision de la cour A. En tant que le pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0194.F L. P. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Anne Rayet, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. LE BORD DE L'EAU, societe de droit franc,ais, dont le siege est etablià Lormont France, rue des Gravieres, 118, 2. W. B. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 janvier 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0284.F D. J. prevenue, demanderesse en cassation, ayant pour conseils Maitres Pierre-Yves Materne et Denis Philippe, avocatsau barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 22 janvier 2015 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Aux conclusions de la demanderesse...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0315.F H. M. condamne, detenu, demandeur en reouverture de la procedure, ayant pour conseil Maitre Marc Neve, avocat au barreau de Liege. I. la procedure devant la cour Par une requete remise au greffe le 2 mars 2015, signee par un avocatinscrit au barreau depuis plus de dix ans et annexee au present arret, encopie certifiee conforme, le demandeur sollicite la reouverture de laprocedure ayant fait l'objet de l'arret de la Cour du 23 septembre 2009. Le 16 juin 2015, l'avocat general Raymond Loop a depose des conclusions augreffe. A l'audience du 24 juin 2015, le conseiller Franc,oise...