La jurisprudences de Belgique - page 481

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0158.F COMMUNE DE MONTIGNY-LE-TILLEUL, representee par son college communal, dontles bureaux sont etablis à Montigny-le-Tilleul, rue de Marchienne, 1, demanderesse en cassation, representee par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre MEDIAPUB, societe anonyme dont le siege social est etabli à Nivelles, ruede l'Artisanat, 1, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Emmanuel Delannoy, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0001.F A. d. M., demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Andre Bailleux, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren,412/5, ou il est fait election de domicile, contre Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0098.F Ville de Mons, representee par son college communal, dont les bureaux sontetablis à Mons, Grand-Place, 22, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Regence, 4, ou il estfait election de domicile, contre Belgacom, societe anonyme de droit public, dont le siege social est etablià Schaerbeek, boulevard du Roi Albert II, 27, defenderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0143.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne du directeurregional des contributions directes à Liege, dont les bureaux sontetablis à Liege, rue de Fragnee, 40, demandeur en cassation, contre D. SPECTACLES, societe anonyme dont le siege social est etabli à Liege,rue du Parc, 69 B, defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 decembre2012 par la cour d'appel de Liege. Le 27 avril 2015, le premier avocat general Andre Henkes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0155.F VILLE DE LIEGE, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Liege, en l'hotel de ville, place du Marche, 2, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Franc,ois Delobbe, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, place des Nations Unies, 7, ou il estfait election de domicile, contre FIMASEB, societe privee à responsabilite limitee dont le siege social estetabli à Liege, rue de Mean, 8, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Jean-Pol Douny, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, rue...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0474. F PSA FINANCE BELUX, societe anonyme, dont le siege est etabli à Uccle, ruede l'Etoile, 99, partie civile, demanderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, contre AG INSURANCE, societe anonyme, dont le siege est etabli à Bruxelles,boulevard Emile Jacqmain, 53, partie intervenue volontairement, defenderesse en cassation, representee par Maitre Geoffroy de Foestraets, avocat à la Cour decassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 3 fevrier 2015 par letribunal correctionnel de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0440.N * P. V., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Jose Devos, avocat au barreau de Louvain, * * contre * G. V., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour IX. X. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier 2014 parla cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. XI. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret. XII. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. XIII. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0921.N * I. J. V W., * inculpe, * Me Luc Arnou, avocat au barreau de Bruges, * II. G. L., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, * III. S.P.R.L. VAN WEMMEL-KAEKEBEKE BEDRIJFSREVISOREN, * inculpee, demandeurs en cassation, * tous les pourvois contre 1. S.P.R.L. BART'S INDUSTRIAL, anciennement S.P.R.L. BALLIU MANAGEMENTSERVICES, 2. S.P.R.L. COMMA, 3. P. H., parties civiles, defendeurs en cassation, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Louvain. * I. la procedure devant la cour X. XI. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 24 avril2014 par la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1797.N I. 1. J. C., 2. S.C. KOBUS CONSULTING, ... V. S.P.R.L. EXPERTS@BUSINESS, inculpes, demandeurs en cassation, tous les pourvois contre S.P.R.L. PERSONNEL MANAGEMENT ADVICE, partie civile, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 13 novembre 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demandeurs I, III, IV et V invoquent chacun un moyen dans un memoireannexe au present arret, en copie certifiee conforme. Les demanderesses II invoquent trois moyens dans deux requetes...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0023.N I. A. T., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, II. M. A. E., III. A. S., prevenus, demandeurs en cassation, contre 1. INTERCOMMUNALE MAATSCHAPPIJ B.V.-O.V. IMEA, 2. INTERCOMMUNALE VERENIGING IVEKA, parties civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 27 novembre 2014 par lacour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Les demandeurs II et III ne presentent aucun moyen. Le conseiller...