La jurisprudences de Belgique - page 482

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0647.F K. F. demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Dominique Andrien, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, Mont Saint-Martin, 22, ou il est faitelection de domicile. I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 avril 2015 par lacour d'appel de Liege, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.15.0707.F A. R. inculpe, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Deutsch, avocat au barreau du Brabantwallon. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 13 mai 2015 par la courd'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. II. la decision de la cour La Cour ne peut avoir egard à un memoire remis au greffe en telecopie. Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 16...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0864.N * I. 1. F. V., * ... * 3. M. V., * prevenus, ... * III. F. V., precite, * inculpe, * demandeurs en cassation, * Mes Hans Rieder et Eline Tritsmans, avocats au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour X. XI. Les pourvois I sont diriges contre un arret rendu le 19 mars 2013par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XII. Les pourvois II sont diriges contre un arret rendu le 18 fevrier2010 par la cour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. XIII. Le pourvoi III est dirige contre un arret rendu le 4 decembre 2008par la cour d'appel de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1017.N * J. L. R. V., * prevenu, * demandeur en cassation, * Mes Irene Dijkmans et Senne Draulans, avocats au barreau de Turnhout. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 avril2013 par le tribunal correctionnel de Turnhout, statuant endegre d'appel. IX. Le demandeur invoque trois moyens dans deux memoires identiquesdont l'un est annexe au present arret, en copie certifieeconforme. X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le troisieme moyen : 6...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0069.N K. V. E., prevenu, demandeur en cassation, Me Inge Gabriels, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 novembre 2013 par letribunal de premiere instance d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 16, S: 2, et 17 de la loi du8...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0262.N PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MALINES, demandeur en cassation, contre J. L., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 20 decembre 2013 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen souleve d'office : Disposition legale violee...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0414.N * R. V. D. B., * inculpe, * demandeur en cassation, * Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, * * contre 1. IMPERIAL TOBACCO Ltd., 2. GALLAGHER Ltd., partie civiles, defenderesses en cassation. I. la procedure devant la cour VIII. IX. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 fevrier 2014par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. X. Le demandeur invoque cinq moyens dans un memoire annexe au presentarret. XI. Le president de section Luc Van hoogenbemt a fait rapport. XII. L'avocat general Luc Decreus a conclu. II. la decision de la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.15.0089.N * D. R., * partie civile, * demandeur en cassation, * Mes Jos Vander Velpen et Axel De Schampheleire, avocats au barreaud'Anvers, * * contre * 1. S. G., Me Patrick Waeterinckx, avocat au barreau d'Anvers, 2. A. L., Mes Hans Van Bavel et Dirk Libotte, avocats au barreau de Bruxelles, 3. R. L., 4. M. M., Mes Peter Callebaut, avocat au barreau de Dendermonde, et Luc Gheysens,avocat au barreau de Courtrai, 5. Y. V. D. V., Me Dirk Grootjans, avocat au barreau d'Anvers, 6. A. B., Mes Frank Marneffe, avocat au barreau d'Anvers, 7. V. H-G., Me Johan Verbist, avocat à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0561.N BEL-EURO-PA INVEST, s.a., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre VILLE DE ROULERS. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 23 avril 2013par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16decembre 2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La decision de la Cour Sur le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0005.N 1. D. G., 2. R. E., Me Gerard De Lange, avocat au barreau de Gand, contre REGION FLAMANDE, Me Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 29 juin 2012par la cour d'appel de Gand, statuant comme juridiction de renvoi ensuitede l'arret de la Cour du 11 fevrier 2011. L'avocat general Dirk Thijs a depose des conclusions ecrites le 16decembre 2014. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Dirk Thijs a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete...