La jurisprudences de Belgique - page 483

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG S.12.0147.N * OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public, * * contre * * W. H., * * en presence de * INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissementpublic, partie appelee en declaration d'arret commun. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre un arret rendu le 6 septembre2012 par la cour du travail de Bruxelles. L'avocat general Henri Vanderlinden a depose des conclusions ecrites le 13avril 2015. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Henri Vanderlinden a conclu. II. Faits et antecedents de la procedure...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0003.F OFFICE NATIONAL DES PENSIONS, etablissement public, dont le siege estetabli à Saint-Gilles, Tour du Midi, place Bara, 3, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre T. T., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 4 octobre 2012par la cour du travail de Bruxelles. Le 23 avril 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose desconclusions au greffe...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0012.F INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE, etablissement publicdont le siege est etabli à Woluwe-Saint-Pierre, avenue de Tervueren, 211, demandeur en cassation, represente par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, contre M. M., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 octobre 2012par la cour du travail de Bruxelles. Le 29 avril 2015, l'avocat general Jean Marie Genicot a depose...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.13.0024.F 1. J. T., 2. F. L., 3. J.-P. L., demandeurs en cassation, representes par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre VILLE DE DINANT, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Dinant, rue Grande, 112, defenderesse en cassation, representee par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile. I. La procedure devant la Cour Le...

N° S.13.0134.F VILLE DE NIVELLES, représentée par son collège communal, dont les bureaux sont établis à Nivelles, en l'hôtel de Ville, place Albert Ier, demanderesse en cassation, représentée par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile, contre P. S., défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 6 août 2013 par la cour du travail de Bruxelles. Le 23 avril 2015, l'avocat général Jean Marie Genicot a déposé des conclusions au greffe. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0026.F 1. M.-T. H., 2. A. P., demandeurs en cassation, representes par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre AG INSURANCE, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, boulevard Emile Jacqmain, 53, defenderesse en cassation, representee par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG S.14.0042.F TECTEO, societe cooperative intercommunale à responsabilite limitee, dontle siege social est etabli à Liege, rue Louvrex, 95, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre L. G., defendeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0568.N A. M., Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, contre SERVICE DES PENSIONS DU SERVICE PUBLIC, organisme public, Me Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 juin 2012par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 4mars 2015. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0269.N COMMUNAUTE FLAMANDE, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. ACCOUNTANCY AUDIT TAXI GROUP, s.c.r.l., et consorts, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 7 janvier 2014par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un moyen. III. La...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0295.N PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE GAND, contre 1. F. B., 2. S. N. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 9 janvier 2014par la cour d'appel de Gand. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 30janvier 2015. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. Aux termes de...