La jurisprudences de Belgique - page 498

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1040.N * UCB, societe anonyme, * prevenue, * demanderesse en cassation, * Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * * contre * INDUFLEX, societe anonyme, partie civile, defenderesse en cassation, Me Isabelle Larmuseau, avocat au barreau de Gand. I. la procedure devant la cour IX. X. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 mai 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. XI. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. XII. Elle declare se desister, sans acquiescement, de son pourvoi...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1261.N * I. LOUDHAL CAR, societe privee à responsabilite limitee, * prevenue, * demanderesse en cassation, * Me Frederiek Baudoncq, avocat au barreau de Louvain, * * II. M. B., * prevenu, * demandeur en cassation, * les deux pourvois contre * S.A. ABB KLEIN BIJGAARDEN, * partie civile, * defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour XIV. XV. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 3 juin 2013par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. XVI. La demanderesse I invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0032.N E. V., partie civile, demandeur en cassation, Me Bart Spriet, avocat au barreau de Turnhout, contre K. C., prevenu, defenderesse en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 decembre 2013 par la courd'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le deuxieme moyen : Quant à la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0048.N L. S., partie civile, demandeur en cassation, Me Vadim Antychin, avocat au barreau d'Anvers, contre H. V. M., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 28 novembre 2013 par lacour d'appel de Gand, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. L'arret declare non...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0130.N P. V., prevenu, demandeur en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 19 decembre 2013 par letribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque deux moyens dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. L'avocat general suppleant Marc De Swaef a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 42 de la loi du 16 mars...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0135.F F. B. M., demanderesse en cassation, representee par Maitre John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, en presence de G. M. T., partie appelee en declaration...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0229.F P. V. L., demandeur en cassation, represente par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'ANDERLECHT, dont les bureaux sont etablisà Anderlecht, avenue Raymond Vander Bruggen, 62-64, defendeur en cassation, represente par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0337.F J. K., demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. J. W. et 2. M. V., domicilies ensemble à Villers-le-Bouillet, rue de Huy, 141A, defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 3 decembre 2013par la cour d'appel de Liege. Par ordonnance du 10 fevrier 2015, le premier president a renvoye la causedevant la troisieme chambre. Le president de section...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0344.N SOCIETE GENERALE DE CAUTIONNEMENTS, s.c.r.l., Me John Kirkpatrick, avocat à la Cour de cassation, contre DE VOORKEMPEN - H. E., societe civile ayant adopte la forme d'une societecooperative à responsabilite limitee à finalite sociale, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 19 decembre2013 par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les faits Il ressort de l'arret attaque que : * la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.14.0355.N WESTBURY BERMUDA Ltd., societe du droit des Bermudes, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre IMMO COTTAGE, s.a. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 8 juillet2014 par le tribunal de premiere instance de Flandre Occidentale, divisionFurnes, statuant en dernier ressort. Le president de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, la demanderesse presente un...