La jurisprudences de Belgique - page 513

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0619.N A. C., prevenu, demandeur en cassation, Mes Jan Swennen et Lore Gyselaers, avocat au barreau de Hasselt, contre P. S., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 fevrier 2013 par letribunal correctionnel de Hasselt, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le conseiller Geert Jocque a fait rapport. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour 1. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0311.N I. L. L., prevenu, demandeur en cassation, Me Jasper Bolle, avocat au barreau de Courtrai, II. C. V. G., Me Jasper Bolle, avocat au barreau de Courtrai, III. PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUGES, demandeur en cassation, contre L. L., precite, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 15 janvier 2014 parle tribunal correctionnel de Bruges, statuant en degre d'appel. Les demandeurs I et II invoquent quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1229.N K. D., * interne, * demandeur en cassation, * Me Giovanni Havet, avocat au barreau de Louvain. I. la procedure devant la cour V. VI. Le pourvoi est dirige contre une decision rendue le 26 juin 214par la commission superieure de defense sociale. VII. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. IX. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. Il resulte de l'article 31 de la loi du 9 avril 1930...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1578.N C. V., * condamne, * demandeur en revision, * Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, * contre 1. R. R., 2. S.A. ALLIANZ BENELUX, parties civiles. I. la procedure devant la cour VI. VII. Par requete annexee au present arret, en copie certifieeconforme, et rec,ue au greffe de la Cour le 23 octobre 2014, ledemandeur sollicite, sur la base des articles 443, alinea 1er, 2DEG,et 444 du Code d'instruction criminelle, la revision du jugement decondamnation rendu à son encontre le 22 octobre 2003 par letribunal correctionnel de Malines, statuant en degre d'appel, passeen...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.1956.N P. R., * inculpe, detenu, * demandeur en cassation, * Me Gino Houbrechts, avocat au barreau de Tongres. I. la procedure devant la cour V. VI. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 24 decembre 2014par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. VII. Le demandeur invoque trois moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. VIII. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. IX. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour ... Sur le troisieme moyen : 8. Le moyen invoque la violation...

Cour de cassation de Belgique Arret 030/99 NDEG C.13.0385.F FONDS DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, dont le siege est etabli à Ixelles, ruedu Trone, 100, demandeur en cassation, represente par Maitre Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, dont lecabinet est etabli à Bruxelles, rue de Loxum, 25, ou il est fait electionde domicile, contre ALLIANZ BELGIUM, societe anonyme venant aux droits de Mensura, Caissecommune d'assurances, dont le siege social est etabli à Bruxelles, rue deLaeken, 35, defenderesse en cassation, representee par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de...

Cour de cassation de Belgique Arret 820/02.03.01 NDEG S.14.0010.F M. A., demandeur en cassation, represente par Maitre Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Liege, rue de Chaudfontaine, 11,ou il est fait election de domicile, contre Astrazeneca, societe anonyme dont le siege social est etabli à Uccle, rueEgide Van Ophem, 110, defenderesse en cassation, representee par Maitre Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour decassation, dont le cabinet est etabli à Gand, Drie Koningenstraat, 3, ouil est fait election de domicile, en presence de 1. CGSLB/ACLVB, organisation representative...

Cour de cassation de Belgique Arret 826 NDEG S.14.0038.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont les bureaux sontà Bruxelles, rue de la Loi, 12, en la personne a du receveur descontributions directes de Binche, dont les bureaux sont etablis à Binche,rue de la Regence, 31, b du receveur des contributions directes de Thuin,dont les bureaux sont etablis à Thuin, rue du Fosteau, 1, c du receveurde la TVA de Charleroi 2, dont les bureaux sont etablis à Charleroi, rueJean Monnet, 14, d du receveur des contributions directes de Lessines,dont les bureaux sont etablis à Lessines, rue Tramure, 12, demandeur en...

Cour de cassation de Belgique Arret 826 NDEG S.14.0048.F BNP PARIBAS FORTIS, societe anonyme dont le siege social est etabli àBruxelles, Montagne du Parc, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Uccle, Dieweg, 274, ou il est fait electionde domicile, contre 1. G. V., 2. C. D., defenderesses en cassation, en presence de 1. ASSOCIATION HOSPITALIERE D'ANDERLECHT, D'ETTERBEEK, D'IXELLES, DESAINT-GILLES - HOPITAUX IRIS SUD, dont le siege est etabli à Etterbeek,rue Baron Lambert, 38, 2. PREVENTEL, association sans but lucratif dont le siege...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.12.0203.N. 1. H. V. D. B. et consorts, Me Pierre Van Ommeslaghe, avocat à la Cour de cassation, contre REGION FLAMANDE, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 28 novembre2011 par la cour d'appel de Bruxelles. L'avocat general Christian Vandewal a depose des conclusions ecrites le 12septembre 2014. Le conseiller Koen Mestdagh a fait rapport. L'avocat general Christian Vandewal a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs presentent un moyen libelle dans les termes suivants...