La jurisprudences de Belgique - page 515

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1422.N D. T., interne, demandeur en cassation, Me Peter Verpoorten, avocat au barreau de Turnhout. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre une decision rendue le 31 juillet 2014 par lacommission superieure de defense sociale. Le demandeur invoque quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Antoine Lievens a fait rapport. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur la recevabilite du pourvoi : 1. En vertu de l'article 19ter de la loi du 9 avril 1930 de defensesociale...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0068.F ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre P. S., defendeur en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 2 octobre 2012par la cour d'appel de Liege. Le 25 novembre 2014, l'avocat general Andre Henkes a depose desconclusions au greffe. Le conseiller...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0074.F 1. M. B., 2. F. B., demandeurs en cassation, ayant pour conseil Maitre Sophie Vanhaelst, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 290, ouil est fait election de domicile, contre ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, defendeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue de la Vallee, 67, ou il estfait election de domicile. NDEG F.13.0079.F 1. M. B., 2. F. B., demandeurs en...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0174.F Etat belge, represente par le ministre des Finances, dont le cabinet estetabli à Bruxelles, rue de la Loi, 12, poursuites et diligences del'inspecteur principal du quatrieme controle de la taxe sur la valeurajoutee à Bruxelles, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles,boulevard du Jardin Botanique, 50, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre B., V. Cie, societe privee à responsabilite limitee dont le siegesocial est...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.14.0022.F VILLE DE LIEGE, representee par son college communal, dont les bureauxsont etablis à Liege, en l'hotel de ville, place du Marche, 2, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Franc,ois Delobbe, avocat au barreau de Liege,dont le cabinet est etabli à Liege, place des Nations unies, 7, ou il estfait election de domicile, contre BLOKKER, societe anonyme dont le siege social est etabli à Lierre,Antwerpsestraat, 36, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Emmanuel Delannoy, avocat au barreau deBruxelles, dont le cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1003.F I. V. J. inculpe, ayant pour conseils Maitres Johan Durnez et Erwin Goffin, avocats aubarreau de Louvain, II. K. R. inculpe, ayant pour conseil Maitre Luc Eliaerts, avocat au barreau d'Anvers, III. QUICK RESTAURANTS, societe anonyme, dont le siege est etabli àBruxelles, avenue Louise, 65/11, inculpee et partie civile, representee par Maitre Paul Wouters, avocat à la Cour cassation, IV. H. D. inculpe, ayant pour conseils Maitres Ann Van Hoey, avocat au barreau de Termonde,et Tineke Van Hoey, avocat au barreau de Bruxelles, V. V. P. inculpe, ayant pour conseil Maitre...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1470.F - P.14.1495.F I. et II. A. K. M. A. accuse, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Carine Couquelet, Didier De Quevy et KarinaGaneeva, avocats au barreau de Bruxelles, le second pourvoi contre 1. V. R. 2. V. A. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre l'arret de condamnation et l'arret surinterets civils rendus le 12 septembre 2014 par la cour d'assises de laprovince de Hainaut. Le demandeur invoque un moyen à l'appui de chacun de ses pourvois dansdeux memoires annexes au present arret...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1810.F ETAT BELGE, represente par le secretaire d'Etat à l'Asile et lamigration, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, boulevard deWaterloo, 115, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Elisabeth Derriks et Melissa de Sousa, avocatsau barreau de Bruxelles, contre EL K. M. etranger, prive de liberte, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 20 novembre 2014 par lacour d'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.1827.F EL K. O. prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Manon et Yannick De Vlaemynck, avocats aubarreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 1er decembre 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen pris, d'office, de la violation des articles 16, S...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0890.N * M. G., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Dirk Cauwelier, avocat au barreau d'Ypres. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 15fevrier 2013 par le tribunal correctionnel de Bruxelles,statuant en degre d'appel. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret. X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour 1. Le moyen invoque la violation de l'article 12.4 de l'arrete royaldu 1er decembre 1975 portant reglement...