La jurisprudences de Belgique - page 540

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.13.0445.F VILLE DE BRUXELLES, representee par son college des bourgmestre etechevins, dont les bureaux sont etablis à Bruxelles, en l'hotel de ville, demanderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il estfait election de domicile, contre 1. M. V., 2. M. C., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 4 decembre 2012 par le tribunal de premiere instance de Bruxelles,statuant en degre d'appel. Le...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0690.F 1. M. I., et 2. G. F., parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Dominique Remy, Olivier Barthelemy, BarbaraRouard, Marie-Eve Materne et Karim Zarrouk, avocats au barreau de Dinant, contre B.L., G., C., inculpe, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 7 mars 2014 par la courd'appel de Mons, chambre des mises en accusation. Les demandeurs invoquent deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Franc,oise Roggen a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0751.F LE PROCUREUR DU ROI A NAMUR, demandeur en cassation, contre QUINT, societe privee à responsabilite limitee, dont le siege est etablià Quievrain, avenue Reine Astrid, 16, prevenue, defenderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour * Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 18 mars 2014 par letribunal correctionnel de Namur, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans la declaration de pourvoi annexee aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Benoit Dejemeppe a fait rapport. L'avocat general Raymond Loop a conclu. * II...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0814.F O. K., partie civile, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Marc Neve, avocat au barreau de Liege, etNicolas Cohen, avocat au barreau de Bruxelles, contre 1. S. A., M., N., 2. S. C., M., V., 3. H. M., S., F., 4. N.A., J., M., A., personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee, 5. ETAT BELGE, represente par le ministre de la Justice, dont les bureauxsont etablis à Bruxelles, boulevard de Waterloo, 115, partie civilement responsable, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 3 avril...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0412.N * E. C., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Gino Houbrechts, avocat au barreau de Tongres. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 30janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuanten degre d'appel. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0452.N * S. J., * prevenue, * demanderesse en cassation. * I. la procedure devant la cour VI. VII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 fevrier2013 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degred'appel. VIII. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. IX. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. X. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : 14. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la Constitution,21 à 24 de la loi du 17 avril...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1000.N * D. V., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Anne De Clerck, avocat au barreau de Gand. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 16 avril2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des articles 6.1 et 13 de laConvention de...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1847.N * C. L. F. S., * prevenu, * demandeur, * Me Raf Jespers, avocat au barreau d'Anvers. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre l'arret rendu le 18 octobre2013 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle. IX. Le demandeur fait valoir trois moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour XII. ... Sur le deuxieme moyen : 3. Le moyen invoque la violation des articles 149 de la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1871.N * GLOE sprl, * prevenue, * demanderesse en cassation, * Me Jean Verdonck, avocat au barreau de Bruges. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 11octobre 2013 par le tribunal correctionnel de Malines, siegeanten degre d'appel. IX. La demanderesse invoque un moyen dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XI. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation de l'article 62, S...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0124.N * B. S., * prevenu, * demandeur en cassation, * Me Tom De Meester, avocat au barreau d'Anvers, * * contre * * 1. SOGETI BELGIUM s.a., * 3. CHARTIS anciennement A.I.G. EUROPE, societe de droit franc,ais, parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour XI. XII. Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 2 decembre 2013par la cour d'appel d'Anvers, chambre des mises en accusation. XIII. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. XIV. Le president Paul Maffei a fait rapport. XV...