La jurisprudences de Belgique - page 548

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.13.0017.N M.B., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre INSTITUT DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES CONSEILS FISCAUX, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision de la Commissiond'appel de l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscauxd'expression neerlandaise du 24 juin 2013. L'avocat general Andre Van Ingelgem a depose des conclusions ecrites le 29avril 2014. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG D.13.0018.N INSTITUT DES REVISEURS D'ENTREPRISES, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre R.T. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre la decision rendue le 4 juillet2013 par la Commission d'appel de l'Institut des reviseurs d'entreprisesà Bruxelles. Le conseiller Beatrijs Deconinck a fait rapport. L'avocat general Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe au present arret en copie certifieeconforme, le demandeur presente un moyen. III. La decision de la Cour 1. En vertu de l'article...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0394.F * I. et II. LE FONCTIONNAIRE DELEGUE de la direction de l'Urbanisme dela province de Luxembourg, dont les bureaux sont etablis à Arlon,place Didier, 45, * partie intervenue volontairement, * demandeur en cassation, * represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour decassation, * contre 1. G. L. 2. G. M. 3. G. I. 4. L. V. prevenus, * defendeurs en cassation, * ayant pour conseil Maitre Bernard Paques, avocat au barreau de Namur. * I. la procedure devant la cour X. XI. Les pourvois sont diriges contre des arrets rendus le 26 mars2013 et le 21 janvier 2014 par...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0419.F O. A. D. J. prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Rene Swennen, avocat au barreau de Liege, dontle cabinet est etabli à Liege, boulevard Piercot, 13, ou il est faitelection de domicile, contre 1. B. N. 2. D. D. parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 fevrier 2014 par la courd'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section Frederic Close a fait rapport...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.14.0860.F I. V. V. ayant pour conseils Maitres Marc Uyttendaele, Laurent Kennes et ShelleyHenrotte, avocats au barreau de Bruxelles, II. D. A. ayant pour conseils Maitres Gaetan Dierieckx et Luis Fernando de Castro,avocats au barreau de Bruxelles, inculpes, demandeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 29 avril 2014 par lacour d'appel de Bruxelles, chambre des mises en accusation. Les demandeurs V. V. et A. D. invoquent respectivement quatre et troismoyens, chacun dans un memoire annexe au present arret, en copie...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.0286.N G. M. D., prevenue, demanderesse en cassation, Me Filiep Desmet, avocat au barreau d'Ypres, contre 1. P. L., 2. G. L., parties civiles, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 janvier 2013 par la courd'appel de Gand, chambre correctionnelle. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour ... Sur l'etendue de la cassation...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0352.N * N. F., * prevenue, * demanderesse, * ayant pour conseil Maitre Jean-Baptiste Petitat, avocat au barreau deBrugge. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 8janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Gand, statuant endegre d'appel. IX. La demanderesse invoque deux moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. Le procureur general Patrick Duinslaeger a conclu. II. la decision de la cour Sur le premier moyen : Quant à la premiere branche...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0930.N * J. K., * condamne, detenu, * demandeur, * ayant pour conseil Maitre Ju:rgen Millen, avocat au barreau deTongeren. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 21 mai2014 par le tribunal de l'application des peines de Flandreorientale, division Gand. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Peter Hoet a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la...

Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.14.0929.N * F. H., * condamne à une peine privative de liberte, * demandeur en cassation, * Me Ju:rgen Millen, avocat au barreau de Tongres. * I. la procedure devant la cour VII. VIII. Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 23 mai2014 par le tribunal de l'application des peines de Gand. IX. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. X. Le conseiller Alain Bloch a fait rapport. XI. L'avocat general delegue Alain Winants a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen : 1. Le moyen invoque la violation des...

Cour de cassation de Belgique Arret NDEG F.13.0016.F MOBISTAR, societe anonyme dont le siege social est etabli à Evere, avenuedu Bourget, 3, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Anvers, Amerikalei, 187/302, ou il est faitelection de domicile, contre COMMUNE DE PONT-A-CELLES, representee par son college communal, dont lesbureaux sont etablis à Pont-à-Celles, place communale, 22, defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Alain Foriers, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149, ou il...